Hors hypothèse de rupture de stock, l'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d'échanger ou de prolonger son Coffret Cadeau/Billet Électronique, à tout moment durant la période de validité du Chèque-cadeau et durant les six (6) mois suivants.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Coffret Cadeau/Billet Électronique WONDERBOX d'un prix supérieur ou égal à celui échangé, moyennant la différence entre la valeur du Coffret Cadeau/Billet Électronique échangé et la valeur du nouveau Coffret Cadeau/Billet Électronique demandé.

Une participation aux frais de port de 7€ sera demandée pour l'envoi d'un nouveau Coffret Cadeau règlé à l'aide d'un avoir d'échange.

Dans le cas où l'échange ou la prolongation est demandé durant la période de validité du Chèque-Cadeau ou jusqu'à un mois après la date limite d'utilisation, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.

Dans le cas où l'échange ou la prolongation est réalisée plus d'un mois après la date limite d'utilisation et dans la période de six (6) mois suivant cette date, mentionnée sur le Chèque-Cadeau, une participation aux frais de gestion sera demandée :

Durant les deuxième et troisième mois après la date limite d'utilisation :
- de dix (10) Euros pour un coffret/billet électronique dont le prix est inférieur ou égal à 50 € ;
- et de vingt (20) Euros pour un coffret/billet électronique dont le prix est supérieur à 50 €.

Durant les quatrième, cinquième et sixième mois après la date limite d'utilisation :
- de vingt (20) Euros pour un coffret/billet électronique dont le prix est inférieur ou égal à 50 € ;
- et de trente (30) Euros pour un coffret/billet électronique dont le prix est supérieur à 50 €.

Au delà du sixième mois après la date limite d’utilisation, aucun échange/prolongation n’est plus possible.

Un seul échange/prolongation sera accepté par coffret. Seuls les coffrets ne résultant pas d’un échange/prolongation préalable peuvent être échangés.

7.2 Modalités d’échange/prolongation

Échange/prolongation d'un Coffret-Cadeau :

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra se connecter sur le Site et aller sur la page « Votre Espace Personnel » puis cliquer sur l'onglet "Échangez ou prolongez votre chèque-cadeau". Il devra ensuite se créer un compte ou s’identifier.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra alors saisir les 8 derniers chiffres de la référence de son chèque-cadeau.

Il lui sera alors proposé d’échanger ou de prolonger son coffret s’il remplit les conditions d’échange. Une fois sa demande d’échange/prolongation enregistrée, il recevra un courriel de confirmation.

 

Afin de finaliser le processus d'échange, il devra imprimer le bon d’échange/prolongation et l’envoyer à Wonderbox par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné du Chèque-Cadeau.

 

L’ensemble des documents devra être envoyé à l’adresse suivante : WONDERBOX - Service Clients échange/prolongation - 71, rue Desnouettes - 75015 - PARIS.

 

Une fois ces éléments réceptionnés, et s’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des Coffret(s)-Cadeaux échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau Coffret-Cadeau ou Billet Electronique sur le Site ou par téléphone comme indiqué à l’article 2. Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois.

 

Échange/prolongation d'un Billet Électronique :

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra se connecter sur le Site et aller sur la page « Votre Espace Personnel » puis cliquer sur l'onglet "Échangez ou prolongez votre chèque-cadeau". Il devra ensuite se créer un compte ou s’identifier.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra alors saisir les 8 derniers chiffres de la référence de son Billet Électronique.

Il lui sera alors proposé d’échanger ou de prolonger son Billet Électronique s’il remplit les conditions d’échange. Une fois sa demande d’échange/prolongation enregistrée et s’il remplit les conditions d’échange/prolongation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des Billet(s) Électronique(s) échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau Coffret-Cadeau ou Billet Electronique sur le Site ou par téléphone comme indiqué à l’article 2. Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois.

Les conditions d'échange/prolongation ne sont pas applicables au coffret cadeau "Vol en avion de chasse".

 

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8. Conditions d'utilisation des Coffrets Cadeaux/Billets Électroniques WONDERBOX et Responsabilité

8.1.

Le Chèque-Cadeau est valable pour une seule activité présentée soit dans le livret d'activité du coffret cadeau correspondant, soit sur le site www.wonderbox.fr parmi les nouvelles offres associées au coffret sélectionné. Les photos sont non contractuelles.

Le paiement de la taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour).

8.2.

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque-Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé de l'envoyer avec accusé de réception. Ni WONDERBOX ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau.

8.3.

Compte tenu de la durée de validité importante des coffrets cadeaux WONDERBOX, le contenu des Prestations ou la liste des Partenaires peut être redéfini après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité de WONDERBOX ne puisse être invoquée.
Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre WONDERBOX et les Partenaires, WONDERBOX ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

8.4.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.

8.5.

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

8.6.

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque activité dans le livret ou sur le Site. Les prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

 

8.7.

Le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau devra s'adresser directement au Partenaire pour toute prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles applicables.

8.8.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

Le Chèque-Cadeau est valable jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée au dos. Passé cette date, le Bénéficiaire dispose de trois mois pour faire une demande d'échange/prolongation avec un autre Coffret Cadeau/Billet Électronique WONDERBOX, sous certaines conditions comme précisées à l’article 7 des présentes CGV.

8.10.

Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, MULTIPASS justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. Cette garantie financière couvre les achats de coffrets proposant une prestation de séjour.

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9. Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site www.wonderbox.fr ainsi que sur le livret accompagnant chaque WONDERBOX.

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau ne remplit pas les conditions requises.

L'exercice de certaines activités étant lié aux conditions météorologiques ou au bon état de marche de certains équipements, les prestataires se réservent le droit de décaler la réservation du Bénéficiaire.

Du fait de la nature de certaines activités, certains Prestataires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, WONDERBOX ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur.

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10. Transfert des risques et de propriété

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du produit prendra effet au jour de la livraison du produit.

WONDERBOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque.

Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré en l'absence de paiement intégral du prix.

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11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Coffret Cadeau

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire en cas de vices apparents du coffret cadeau dans les 72 heures de la livraison

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

 

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du coffret cadeau dans les 48 heures de la livraison

L'Acheteur devra formuler auprès de la société WONDERBOX, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de WONDERBOX pourra être faite par téléphone au 01 73 02 02 32 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 19h ou par mail via notre formulaire de contact.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera WONDERBOX de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Les parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d'indemniser l'Acheteur pour tous les préjudices, quels qu'ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des produits intervenus.

11.1.3. Maintien des garanties légales.

En tout état de cause, WONDERBOX reste tenue de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du coffret-cadeau vendu, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et des articles 1641et suivants du Code Civil.

11.2. Non-conformité du Billet Electronique

Après réception du Billet Electronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du Billet Electronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via notre formulaire de contact; ou par téléphone au 01 73 02 02 32 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 19h hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera WONDERBOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix  d’achat du Billet Electronique reconnu non-conforme par le Vendeur.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

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12. Exclusion de garantie

En cas de non-utilisation du Chèque-Cadeau, ni l'Acheteur, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.

La responsabilité de WONDERBOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du chèque cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

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13. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur ou au Prestataire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l'Acheteur ou le Vendeur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

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14. Utilisation des cookies

Comme la plupart des sites, WONDERBOX recourt aux "cookies".

Il s'agit d'identifiants alphanumériques envoyés vers votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent à WONDERBOX de reconnaître le navigateur web et ainsi de proposer à l'Acheteur des services personnalisés et attractifs.

à chaque connexion sur le site, WONDERBOX reçoit et enregistre certains types d'informations (par exemple : le type et la version du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, l'historique des commandes, les produits consultés, les dates et heures de visite de l'Acheteur).

 

Toutefois, l'Acheteur peut refuser les "cookies".

La plupart des navigateurs indiquent comment refuser les nouveaux "cookies" ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les "cookies".

Cependant, en cas d'activation de ces options, WONDERBOX ne sera plus en mesure d'offrir à l'Acheteur la meilleure qualité de service.

WONDERBOX souhaitait néanmoins informer l'Acheteur de l'utilisation de ces outils.

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15. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles. L'Acheteur peut exercer ce droit en écrivant à WONDERBOX, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.

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16. Conciliation - Litige

16.1.

Dans l'hypothèse d'un différend entre WONDERBOX et l'Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre partie.

À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l'autre partie, préalablement à toute saisine d'une juridiction, la fin de la période de conciliation.

16.2.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

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TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

• 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
• 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
• 3° Les prestations de restauration proposées ;
• 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
• 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
• 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
• 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

• 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
• 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
• 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
• 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
• 5° Les prestations de restauration proposées ;
• 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
• 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
• 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
• 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
• 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
• 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
• 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
• 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
• 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
• 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
• 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
• 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
  
  • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
• 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
• 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

• -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.